La sécurité des ouvrages grâce à l’assurance dommage
Souscrire à une assurance dommage est nécessaire pour sécuriser son bien immobilier. La loi spinetta relative à l’encadrement de la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction est claire à ce sujet. En effet, selon cette loi, cette assurance protège les biens et la responsabilité de l’assuré en cas de sinistres à l’issue de travaux de constructions, d’aménagement ou d’extensions. Voici quelques précisions sur cette assurance dommage ouvrage.
La loi du 4 janvier 1978
La loi spinetta du 4 janvier 1978 institue une présomption de responsabilité à tous ceux qui participent à un projet de construction. La dite loi s’applique aux dommages ou les malfaçons résultant d’un acte de construction. Concrètement, cette loi spinetta impose :
- Au constructeur (entrepreneur, maçons…) de souscrire à une assurance décennale
- Au client (maître-d’ouvrage) de souscrire à une assurance dommage ouvrage.
Aussi, grâce à cette assurance dommage ouvrage, l’assuré est pris en charge, dans le cas où les défauts de construction constatés sont de la responsabilité de l’ouvrier.
Assurance dommage : précisions supplémentaires
Pourquoi souscrire ?
Comme expliqué précédemment, cette assurance vous permet en cas de sinistre d’être remboursé en cas de sinistre. Le remboursement est rapidement effectué pour les ouvrages couverts par la garantie décennale du constructeur. De plus, ce remboursement se fera, même en l’absence d’une décision de justice.
Quand souscrire ?
Pour profiter de cette assurance, la souscription doit se faire impérativement avant le début du chantier. Vous devez souscrire à une assurance dommage-ouvrage auprès d‘une compagnie d’assurance avant l’ouverture du chantier pour la réalisation de travaux de construction, d’extensions ou d’aménagement.
Où souscrire ?
Le bénéficiaire est libre de choisir la compagnie avec laquelle il signera un contrat d’assurance dommage ouvrage.
Assurance dommage : une obligation utile.
Toute personne qui fait faire des travaux de construction par une entreprise doit souscrire à une assurance construction dommages-ouvrage. Selon le code des assurances, l’assureur doit contacter un expert pour constater les dégâts. L’assureur dispose d’un délai de 60 jours après la déclaration du sinistre, puis d’un autre de 30 pour effectuer les remboursements. Rappelons que cette démarche peut être faite sans attendre une décision de justice. Grâce à cette assurance dommage, vous pouvez régler la totalité des travaux de réparations de votre maison. L’assureur dommage ouvrage financera la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale sans franchise.
Dommages concernés ?
Cette assurance vous protège en cas de sinistre au sein de votre domicile. En cas fissures importantes dans les murs, l’assurance dommage ouvrage vous permet de faire les réparations, aux frais de l’assureur. Les dommages concernés par la garantie décennale du constructeur s’appliquent à tout phénomène compromettant la solidité de votre maison. En voici quelques unes :
- Effondrement d’une toiture
- Fissures importantes dans le mur
- Affaissement du plancher
- Infiltrations d’eau à l’intérieur du logement
- Ruptures de canalisation
- Insuffisance du chauffage
En d’autres termes, si un bâtiment résidentiel ou une maison est inhabitable suite à des défauts de construction, les propriétaires peuvent effectuer des travaux de rénovations urgents, sans attendre une décision de justice. Il va de soi que ce propriétaire aura préalablement souscrit à l’assurance dommage ouvrage.
