Réalisation d’un contrat de location entre particulier

Le bail ou le contrat de location doit faire l’objet d’un écrit d’après la loi. Dans le cadre d’une location entre particulier, un accord verbal n’est pas suffisant du côté du propriétaire et du locataire. En effet, c’est juridiquement inutile et aucun des deux parties ne peut appliquer une sollicitation, sans un contrat de location à l’écrit !

Alliance Habitat : la rédaction du contrat doit se faire avec précision

Le contrat de location doit se faire avec précision, car toutes ses clauses sont d’une grande importance.

Sous seing privé, cet accord peut se faire directement entre le possesseur et le preneur. Mais pour être certain, il est aussi conseillé de faire appel à un professionnel pour rédiger le bail. Vous avez alors le choix entre un  huissier, un notaire ou tout simplement un agent immobilier ! Le nombre d’exemplaire du contrat doit être semblable au nombre des personnes qui vont signer l’accord.

La durée d’un bail est généralement de 3 à 6 ans. Pour plus de précision, la durée du contrat est de 3 ans si le logement est vide. C’est la durée minimale à cela s’ajoute le fait est d’être particulier. Ce sera 6 ans, si cela concerne une personne morale telle qu’une compagnie d’assurances ou une société immobilière ! Néanmoins, un particulier est dans la possibilité de signer un contrat inférieur à 3 ans, vers un an au moins, à condition qu’il soit dans la contrainte de récupérer sa maison pour des raisons d’ordre professionnel ou familial. Cela doit donc être précis dans le contrat de location.

Alliance Habitat : les clauses incontournables dans un bail de location

Le contrat de location doit mentionner un détail précis des immobiliers loués, surtout si le bien dispose d’une cave ou d’un jardin. Il doit être indiqué si ces derniers sont aussi inclus dans la location !

Les points essentiels à inclure dans le contrat sont :

  • L’état civil et l’adresse des personnes prenantes au contrat
  • Le montant et les termes de paie du loyer
  • La clause de classification, la charge et la date de révision
  • Le dépôt de garantie
  • L’énumération des parties communes
  • La destination du local loué : l’utilisation du bien, que ce soit pour une habitation ou mixte (logement et professionnel)

A part cela, il est possible de vous demander des garanties au cours de la réalisation de la signature. Ainsi, vous pourrez être sollicité à mentionner votre possibilité de paiement, avec laquelle vous devrez fournir certaines pièces, comme : les bulletins de salaire, attestation de votre ancien propriétaire, l’avis d’imposition et les bulletins de salaire.

 

 

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