Vente à réméré: une procédure pour la restructuration de dettes


La vente à réméré désigne un acte de vente qui consistant pour le propriétaire d’un bien immobilier à vendre à celui-ci tout continuer de l’occuper contre le versement d’indemnités. Cette opération juridique aussi connue sous le nom de vente avec faculté de rachat comporte différentes étapes.

 

Quelles sont les différentes étapes de la vente à réméré ?

 

Une vente à réméré est composée de 3 étapes majeures afin de redresser vos finances : la vente de votre bien immobilier, le rétablissement de votre équilibre budgétaire et le rachat de votre propriété. Chacun de ses éléments et en particulier le rachat de votre bien immobilier est intégré dans cette vente. Le futur vendeur va signer un contrat de vente à réméré devant le notaire : tout comme le prêt hypothécaire, ce contrat est un acte notarié et se fait en présence de l’investisseur/acheteur. Les frais du notaire sont bien à la charge de l’acheteur.  La vente à réméré est un mécanisme juridique qui se réalise en plusieurs phases. La première étape de cette opération consiste en une évaluation de la situation financière du débiteur qui est le propriétaire du bien à vendre. Après que la situation du vendeur soit parfaitement effectuée, vient la phase de la proposition écrite et chiffrée de la vente à réméré. La recherche des fonds constitue en outre l’une des principales étapes de la vente à réméré. Elle pour le débiteur à rechercher un investisseur à qui vendre son bien immobilier.

 

Vente à réméré : quel est le principe de la vente à réméré ?

 

Également dénommée vente avec faculté de rachat, la vente à réméré est une autre façon de vendre son bien immobilier autre que la méthode classique ou la vente aux enchères. Les modalités de la vente seront inscrites dans le contrat avec le délai durant lequel celui qui cède sa propriété peut racheter le bien. La vente à réméré est un contrat de vente immobilière qui permet au vendeur de racheter son bien s’il arrive à restituer le prix de la vente en plus des autres frais engagés. Pour racheter son bien, le vendeur dispose d’un laps de temps précis, défini dans le contrat, et qui ne peut dépasser 5 ans. Durant cette période, le vendeur peut continuer à habiter dans le logement, mais il doit verser un loyer à son investisseur. D’une manière générale, la vente avec faculté de rachat est une option plus conseillée pour les propriétaires qui sont surendettés ou bien qui ont contracté de lourdes dettes qu’ils n’arrivent plus à rembourser avec ses revenus.   Dans ce cas, il peut négocier d’une solution de vente à réméré avec son créancier. Ainsi, il vend son logement avec une option de rachat. Le but réel de cette solution est que le propriétaire pourra rembourser progressivement ses débiteurs tout en régularisant sa situation. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle doit être considérée seulement en dernier recours, c’est-à-dire un individu en très grande difficulté ou qui ne peut souscrire à un crédit.

 

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