Les obligations du vendeur en matière de vente immobilière

Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un bien immobilier, il doit passer par quelques étapes importantes avant de signer un acte définitif de vente. En effet, l’acquéreur doit lui faire une offre d’achat orale ou écrite et doit choisir entre deux types d’avant-contrats, soit un compromis de vente, soit une promesse de vente. Le vendeur doit ensuite rassembler tous les documents nécessaires afin de pouvoir justifier sa situation personnelle et la situation du logement en question. Et c’est seulement après qu’il y a lieu de faire la signature de l’acte de vente avec la remise du prix et la délivrance du bien.

Le dossier de diagnostics techniques

Pour donner des informations exactes sur l’état du bien immobilier qui est l’objet de la vente, le vendeur est tenu de déposer auprès du notaire un dossier de diagnostics techniques qui comporte en général : le mesurage de superficie du lot vendu, l’état relatif à l’amiante dans les parties privatives et communes, l’état hypothécaire, l’état parasitaire, le certificat d’assainissement, le constat des risques d’exposition au plomb, le diagnostic de performance énergétique et l’état des installations de gaz et d’électricité. Il faut noter que chacun de ces documents a sa propre durée de validité et l’acheteur a la capacité de faire des recours si certains d’entre eux ne sont pas fournis dans les normes. Par ailleurs, il existe quelques garanties qui s’avèrent aussi indispensables à la vente, à savoir : la garantie contre les vices cachés, la garantie contre l’éviction, la garantie de conformité du bien et la garantie décennale sur les travaux effectués.

Les autres documents à fournir

Trois situations peuvent être prises en compte en matière de vente immobilière : soit il s’agit d’un logement individuel, soit il s’agit d’un appartement ou soit il s’agit d’un logement locatif. Mais dans tous les cas, le vendeur doit mettre dans le dossier les éléments suivants en tant que justificatifs personnels : la carte d’identité, le passeport, la carte de séjour ou de résident, le RIB original, l’acte de naissance dont la formalité est détaillé sur ce site, et une copie du contrat de mariage ou de PACS. Quant aux éléments qui sont relatifs au logement, pour le logement individuel, il faut : une copie des autorisations de la Mairie pour les travaux de réhabilitation ou d’agrandissement, un titre de propriété, une copie des derniers avis d’imposition et de taxe foncière, les plans détaillés du logement. Pour le cas d’un appartement, il faut fournir : le règlement de la copropriété, l’état descriptif de division, le carnet d’entretien de l’immeuble, les montants des charges courantes du budget prévisionnel, le bilan des sommes dues par l’acheteur au moment de l’emménagement, l’état des impayés de la copropriété et les procès-verbaux des assemblées générales sur les trois dernières années. Enfin, pour le cas d’un logement loué, il faut se munir : du contrat de bail, de l’état des lieux réalisé lors de l’entrée des locataires, du dépôt de garantie,… Notons que la vente du bien se termine par un acte définitif de vente qui est conclu officiellement devant un notaire et qui concrétise le paiement du prix par l’acheteur et la remise des clés par le vendeur.

 

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